CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’OUVRE-BOITES 44 est une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE), qui accompagne des entrepreneur·es pour développer leur activité dans un cadre sécurisé et coopératif. Sous forme de société coopérative et participative (Scop), la CAE L’OUVRE-BOITES 44 est à la fois une structure d’accompagnement à la création et au développement d’activités, un collectif d’entrepreneur·es salarié·es, et une actrice du développement économique et social des territoires de Loire-Atlantique et de Vendée.
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ARTICLE 1 : CHAMP D´APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre L'atelier APONI / SA L’Ouvre-Boites 44, dont le siège social est fixé à l'adresse suivante : 20 allée de la maison rouge – 44000 Nantes représentée par Elise BELARD en sa qualité de directrice générale, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.atelier-aponi.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
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Toutes autres conditions n'engagent L'atelier APONI / SA L’Ouvre-Boites 44 qu'après confirmation écrite de sa part.
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Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par L'atelier APONI / SA L’Ouvre-Boites 44 sans préavis.
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Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L'atelier APONI / SA L’Ouvre-Boites 44 et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site
www.atelier-aponi.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
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ARTICLE 2 : PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site www.atelier-aponi.com à la rubrique « Boutique ». Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche avec le descriptif établi par le Vendeur, accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné.
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Nous apportons tout notre soin à la prise de vue et au rendu chromatique des produits photographiés, néanmoins le rendu des couleurs pouvant varier d'un écran à un autre, les photos présentées ne sont pas contractuelles.
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La visualisation sur le Site ne permet pas toujours d'apprécier et de restituer pleinement les couleurs ou textures du produit. L’équipement informatique de l’Utilisateur peut également contribuer à une apparence altérée du produit proposé à la vente. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagé du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré ou de la texture du support.
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Les produits étant imprimés de manière artisanale, les petites irrégularités visibles sur les articles font partie intégrante de la production artisanale qui en font l’unicité : le rendu réel peut donc légèrement différé du produit photographié.
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Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
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Cartes cadeaux : Le code est unique et valable pendant 12 mois à compter de la date d’achat. La carte cadeau est utilisable en une seule fois, exclusivement sur le site atelier-aponi.com
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ARTICLE 3 : COMMANDES
Pour passer ses commandes sur notre site internet www.atelier-aponi.com le client sélectionne les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Identification :
Le client remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire nécessaire à son identification dans lequel il saisira nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.
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Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le client consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr
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- Validation :
Une fois les produits choisis, le client validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente ; un numéro de commande lui sera communiqué ainsi qu'une confirmation de commande par courrier électronique.
(N.B. : le paiement s'effectue à la commande)
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Toute commande sur le site Internet www.atelier-aponi.com vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
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La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
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Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l'encaissement effectif du prix.
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Dans l'hypothèse où cette modification écrite ne parvenait pas à notre société, la modification demandée ne pourrait alors être acceptée, et les sommes versées par le client ne lui seraient pas restituées.
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ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES ARTICLES
En cas de rupture de stock d'un produit, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais et aura la possibilité de modifier sa commande ou de l'annuler.
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ARTICLE 5 : PRIX
Les prix indiqués en euros sont réputés nets TTC (taux de TVA applicables en vigueur), hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. ​Les frais de port à la charge du Client sont calculés au forfait selon les territoires.
Le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
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ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.
Moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité, mis à disposition du client :
- Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le type de la carte, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de votre carte) ainsi que la date de validité.
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ARTICLE 7 : LIVRAISON
Compte tenu du mode de production, Le Vendeur fera au mieux pour expédier la commande dans un délai moyen compris entre 72 heures et 15 jours compté à partir du lendemain de la date de validation par l'Acheteur de sa commande et de la réception du règlement.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement par le transporteur. Les délais affichés ne sont donc qu'indicatifs et ne constituent pas un délai de rigueur.
Nota : Pas d’expédition les week-ends et les jours fériés.
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En aucun cas, le Vendeur ne pourrait voir sa responsabilité engagée par un retard de livraison et se voir réclamer des dommages et intérêts.
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Tous les produits sont vérifiés avant leur expédition et sont expédiés en parfait état, dans un emballage soigné.
Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur : celui-ci devra de signaler au livreur toutes traces de chocs (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant refuser le colis. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'Acheteur, ou à un tiers qu'il a désigné, au moment où il prend physiquement possession du colis, sans distinction selon sa nature.
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ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENT
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit.
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A compter de la date de réception de sa commande, ​L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction (conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation).
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L’Acheteur devra au préalable nous contacter par email via le formulaire dans la rubrique 'contactez-nous", en indiquant "rétractation" en objet.
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Le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve que le(s) produit(s) retourné(s) soi(en)t dans son (leur) emballage d’origine, complet(s), en parfait état.
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Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les frais de port ne seront pas remboursés, exception faite si le retour est la conséquence d’une erreur manifeste du Vendeur.
Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
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Cartes cadeaux :
Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception de la carte cadeau. Avant l’expiration du délai de rétractation, ce dernier doit envoyer au vendeur un écrit exprimant sa volonté de se rétracter, dans le cas d’une carte cadeau, celle-ci sera annulée. Le vendeur procèdera au remboursement de la totalité du montant versé par l’Acheteur.
Le délais indiqué correspond à la « date limite d’utilisation » qui est d'un an maximum. Une fois cette date dépassée, le Vendeur n'a pas d'obligation de la remplacer à la demande de l'Acheteur ou du Client.
En cas de perte ou de vol, le Vendeur n’est pas tenu de remplacer la carte cadeau ou de rembourser l’Acheteur de la valeur d’achat de la carte.
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ARTICLE 9 : RETOURS
Tout retour devra être signalé au préalable par mail via le formulaire dans la rubrique "contactez-nous".
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation.
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ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent Site www.atelier-aponi.com et chacun des éléments qui le composent (son arborescence, les marques, graphismes, textes, photographies, modèles, dessins...) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.atelier-aponi.com. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
L'Acheteur reconnaît également que l'utilisation qu’il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination.
Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.
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ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES
Le client consommateur bénéficie :
. de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
. de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
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Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf cas visés à l’article L 217-12 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
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La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
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Toute non-conformité constatée devra être signalée au préalable à L'Atelier APONI, par écrit.
L'Atelier APONI remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais.
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La responsabilité de L'Atelier APONI /L’OUVRE-BOITES 44 ne saurait être engagée en cas de : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier ; mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
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ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées au client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter ses demandes, et pour d'autres, utiles pour le connaître et améliorer les services qui peuvent lui être proposés sur le site.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l´Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, L'Atelier APONI /L’OUVRE-BOITES 44 collecte des données personnelles auprès de ses clients. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. L’OUVRE-BOITES 44 a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, L’OUVRE-BOITES 44 s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.
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Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment le droit :
- d'y accéder
- de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire)
- de les rectifier
- de les faire effacer
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
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ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
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ARTICLE 14 : MOYENS DE COMMUNICATION ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Les coordonnées de contact de L'Atelier APONI /L’OUVRE-BOITES 44 sont les suivantes :
L'Atelier APONI
18 place du marché - 44770 PREFAILLES
Email : contact.atelieraponi@gmail.com
Les réclamations doivent être formulées par mail auprès de L'Atelier APONI contact.atelieraponi@gmail.com avec copie à : contact@ouvre-boites44.coop.
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ARTICLE 15 : MEDIATION DE LA COMMUNICATION
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée au professionnel, le client consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
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ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l'Avocat
5 mail du Front Populaire - 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
Email : consommation@atlantique-mediation.org
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